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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A cet égard, l'administration ne se prévalant plus de la qualification de gérant de fait pour fonder l'imposition, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En se bornant à faire valoir qu’elle aurait été victime des agissements de son père, qui aurait été le gérant de fait de la société, la requérante ne justifie d’aucune circonstance ayant fait obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que les remboursements de frais kilométriques versés à son gérant de fait, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il possédait dès lors la qualité de gérant de fait de cette société dont il était également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l'entreprise.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par Mme A, gérante de fait de la société, qui a indiqué que tous les fournisseurs français étaient de " faux facturiers ", qu'elle commandait les fausses factures auprès de ces fournisseurs et que ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle doit être considérée comme la gérante de fait de l'association Le Pont de Saussay. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C est le gérant de fait, effectué le 24 mai 2022 par les agents de la DCO et de l'URSSAF, il a été constaté l'emploi de 3 ressortissants étrangers démunis de titre de séjour et de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D C et B avaient été gérant de droit et gérant de fait durant les six premiers mois de 2010, l'administration a engagé des poursuites pénales du chef de soustraction volontaire à l'établissement et au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C, qu'elle a regardé comme " gérant de fait ", l'appréhension étant établie par sa capacité dans la maîtrise de la gestion de l'association.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ayant été regardé comme le gérant de fait de cette société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D, tous deux gérants de fait de la société, étaient maîtres de l'affaire, la preuve de la mise à disposition des sommes figurant sur son compte courant d'associé et constituées majoritairement de retraits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
distribués par ces deux sociétés, alors que l'administration n'a pas rapporté la preuve de ce qu'il avait appréhendé des sommes en s'abstenant d'établir qu'il aurait été le maître de l'affaire ou le gérant
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administration a considéré qu’elle a bénéficié de revenus distribués par la société Les Compagnons Parisiens sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts dès lors qu’elle n’était ni gérante
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, considéré par l'administration comme gérant de fait de la société du 15 janvier au 31 décembre 2013 a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en qualité de gérant de droit ou de fait, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B ne saurait soutenir qu'il était rémunéré en qualité de gérant de fait de l'EURL Net Sécurité. 14. Dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, Mme A était la gérante de fait de cette société et notamment, avait la maîtrise des opérations sur ses comptes bancaires.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02373_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.
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