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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B soutient que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'exploitation de cette autorisation de stationnement, sous la forme d'un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2016 avec la société VetF Taxi Services, a été autorisée par un arrêté du maire
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, artisan taxi, est titulaire d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de Cissé (Vienne), dont il avait confié l'exploitation, par contrat de location-gérance du 11 novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... affirme sans être contredit que plusieurs de ses autorisations ont donné lieu à des contrats de location-gérance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
chambre de commerce et d'industrie et la région Île-de-France et SNCF Réseau à lui verser la somme de 319 047 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de son contrat de location-gérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
gênants et très gênants.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A, associé mais non gérant de la société Ecrin du Doul, n'avait pas qualité pour présenter la demande de permis de construire modificatif en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
gênant ne lui sont pas imputables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, lequel implique que l'exploitation du fond de commerce est exercée par le locataire-gérant à ses risques et périls.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SASU Razel-Bec a été mise en cause en sa qualité de gérante de la SEP Razel-Sobea-GTM mais n'a pas produit d'observations sur ce point.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le stationnement d'une dizaine de places devant la pâtisserie était généralement encombré par les voitures des habitants du quartier, il résulte de l'instruction que le stationnement demeurait possible
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Petit Pérou Services (SARL) qui exploite une station-service aux Abymes a fait l'objet d'un contrôle, le 1er juin 2018, par les services du CNAPS qui ont notamment auditionné sa gérante le 4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
autorisé devant leur propriété est gênant au sens des dispositions susmentionnées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SARL Le Rond Point, qui exploitait dans la station de Super Lioran à Laveissière (Cantal) un fonds de bar, restaurant et plats à emporter qu'elle a par la suite donné en location gérance à la SNC Iguana
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les charges relatives à des frais de logement, de téléphonie, de stationnement et de déplacement de son gérant ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est illégal en ce qu’il comporte une interdiction de circuler et de stationner générale, absolue et non limitée dans le temps alors qu’il aurait pu en exempter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, gérant de la société suite à sa déclaration de changement d'exploitant du 24 octobre 2001 ; par lettre du 17 août 2009, la SCI L'étoile a informé le préfet de sa cessation d'activité de la station-service
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