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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
S'il fait valoir qu'il s'est proposé pour siéger au bureau de vote le 20 juin pendant deux heures en milieu de journée, moment où il pouvait recevoir l'aide d'une amie pour garder son enfant, il a à cette
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, le droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil dont bénéficie le parent assurant effectivement la garde d'un enfant d'un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00923_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ses enfants mineurs pourront l'accompagner. 3. La décision a relevé que l'époux de la requérante était en situation irrégulière en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00159_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D'autre part, si la requérante affirme que son mari garde leurs enfants nés en 2017 et 2020 lorsqu'elle travaille, le seul justificatif de ce dire produit à l'instance est un contrat de travail à durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résulte de l'instruction que, le 25 septembre 2019, au cours d'une opération de contrôle judiciaire, les services de police ont constaté la présence de Mme B, ressortissante comorienne, en action de garde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01856_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre B que le membre de sa famille qui a la garde
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laon a confié la garde de l'enfant à sa seule épouse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
électroniques ou téléphoniques entre la jeune F C et ses parents allégués ; les requérants n'ont effectué qu'un seul transfert d'argent entre le 8 juin 2019 et le 21 avril 2021 au profit de Mme E A qui avait la garde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01520_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par ailleurs, ce dernier qui vit en région parisienne a, lors de son audition par les services de police, déclaré qu'il n'avait eu la garde de l'enfant que deux fois depuis sa naissance sans être en mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales, qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
2.En premier lieu, l'intéressée fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis deux années, durant lesquelles elle a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée visant à la garde
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00327_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A est le père d'un enfant de nationalité française, né le 3 juin 2023 de sa relation avec une ressortissante française, dont il est séparé, et la mère a conservé la garde de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de retrait, sont matériellement établis ; ils justifiaient, à eux-seuls, le retrait de l'agrément d'assistante maternelle, compte tenu de la gravité de la blessure qu'a subi le jeune C au cours de la garde
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00860_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a déclaré par ailleurs être père de trois enfants âgés de trois, cinq et neuf ans issus d’une autre union avec une ressortissante française de laquelle il est séparé et qui a la garde des enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00451_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
outre, entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : . elle est entièrement prise en charge par sa fille qui l'héberge ; . elle assure la garde
Source officiellePage 1 sur 174