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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Juge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que l'extension sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la garantie de la police Allianz Iard n'a pas vocation à s'appliquer compte tenu de la date du fait dommageable qui est à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
une quelconque interprétation que ces désordres sont exclusivement de nature à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à l'exclusion de leur responsabilité décennale ; - la garantie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comporte des éléments permettant d'apprécier le montant estimé de ces travaux lesquels sont détaillées comme devant permettre de rétablir le " clos et le couvert " " dans la limite de la couverture garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son assureur pour méconnaissance de ses obligations contractuelles au titre de la garantie de la police d'assurance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 17°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Très subsidiairement : 13°)de juger que la garantie de la police dommages-ouvrage ne peut s'appliquer qu'en appliquant une règle proportionnelle tenant compte du risque déclaré à l'origine et de la considérable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
dans la limite des garanties fournies par les polices d'assurance du Partenaire ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article 2.3 de cette police : « Exclusions spécifiques aux garanties facultatives.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Elle soutient que les garanties de police d'assurance souscrites auprès d'elle ne sont pas mobilisables en l'espèce, la société Ginger Séchaud et Bossuyt ayant été absorbée par la société Grontmij, dont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00008_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A la suite de son interpellation par les services de police, le préfet de police a, par un arrêté du 19 octobre 2021, obligé M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
policier adjoint.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En premier lieu, par arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Allianz Iard a pour objet de garantir la responsabilité encourue par les participants du chantier du fait des dommages causés à des tiers à l'exécution des travaux et, par conséquent, tenue de garantir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A dans le cadre de ses prérogatives syndicales se révèle incompatible avec sa qualité professionnelle et la poursuite de l'exercice de ses fonctions au sein de l'institution policière ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04484_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un jugement n° 2320201 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
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