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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dernière société finançait l'acquisition par la SARL Plus simple la vie ambulances et devait lui restituer le prix de l'AMS lors de ce " débouclage ", tandis que, dans l'attente, l'existence d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
société qui aspire à exercer une activité ambulancière la contrevaleur en actif de la ligne de crédit qui lui a été accordée et par ailleurs à accorder à sa société filiale, qui lui confie l'actif, une garantie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-5 du même code : " Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte par ailleurs de l'instruction, et ainsi que l'admet l'administration, que la succursale française de la société HCCI a été amenée au cours des années 2016 et 2017, dans le cadre de la garantie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C n'est pas fondé à soutenir que la garantie prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales aurait été méconnue. 4. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Bonnevie et Fils : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
), Dubois Jeanneau, Apave, Vinet, Chagnaud, Kemica, Bouchet, Eurovia, Bonnet, Hervé thermique et Eiffage venant aux droits de la société Crystal à garantir la société Comec de toute condamnation ;
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Dubois Jeanneau, Apave, Vinet, Chagnaud, Kemica, Bouchet, Eurovia, Bonnet, Hervé thermique et Eiffage venant aux droits de la société Crystal à garantir la société Comec de toute condamnation ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin et en tout état de cause, aucun élément ne permet d'établir que le rejet des conclusions à fin de sursis à statuer serait contraire au principe de bonne administration de la justice.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société CISE TP à l’encontre des conclusions d’appel en garantie présentées par le syndicat appelant contre elle : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
garantie présentées par la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
garantie présentées par la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit de propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... à hauteur de 90 % de sa condamnation et limitent à 10 % son propre appel en garantie ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Ciel et l’appel en garantie de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de moralité indispensables à l'exercice des fonctions d'enseignement et de garantir la sécurité des élèves.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ainsi, la commune était fondée à conserver cette retenue destinée à garantir la bonne exécution de ses obligations contractuelles par le titulaire du lot n° 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05691_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel se serait déroulé dans des conditions ne garantissant pas sa confidentialité.
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