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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il résulte de l'instruction, d'une part, que les prestations sous-traitées par la société Eurocrane à la société appelante l'ont été en vertu d'un acte ne prévoyant aucune retenue de garantie applicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte de l’article 22 des conditions générales précité, lequel porte spécifiquement sur la garantie applicable aux accidents de service et prime donc, ainsi que le fait valoir la société Axa France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. / () / La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du règlement Dublin alors qu'il risque en cas de retour en Suède d'être éloigné à destination de son pays d'origine, sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du même règlement, alors qu'il risque en cas de retour en Italie d'être éloigné à destination de son pays d'origine sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Bulgarie d'être éloigné à destination de son pays d'origine, dans lequel il existe un climat de violence généralisée, sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
constituent des éléments d'équipement industriel dont la fonction exclusive est de concourir au process de l'usine ; en application de l'article 1792-7 du code civil ces éléments d'équipement échappent à la garantie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas une sanction mais une mesure prise dans l'intérêt du service pour des raisons d'ordre public, Mme A ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et des garanties
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prévu par son contrat d'assurance et applicable au contenu professionnel en cas de dégât des eaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administration a commis un détournement de procédure en ne rattachant pas les sommes imposées à la bonne catégorie de revenus ; ce qui l’a privée d’un débat oral et contradictoire et de l’ensemble des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officiellePage 1 sur 566