Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres (), de droits portant

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Il résulte de ces dispositions que la cession de valeurs mobilières générant une plus-value imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient doit être regardée comme réalisée à la date

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions

En ce qui concerne les plus-values mobilières : S'agissant de la cession des titres du 30 décembre 2008 : 9.

nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières () sont soumis à l'impôt sur le revenu ". 6.

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus‑values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu

B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à sa réponse aux moyens tirés de ce que la plus-value litigieuse ne pouvait pas relever du régime des plus-values de cessions de valeurs

imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers devait être taxée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen invoqué devant lui, relatif au montant de la plus-value de cession mobilière et à l’abattement

Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que les règles d'imposition des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ne sont pas applicables, au titre de l'année

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant les requérants d'aucune garantie, et emportant une décharge d'un montant

Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que les règles d'imposition des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ne sont pas applicables, au titre de l'année

A... sa décision de taxer d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une plus-value de cession de valeurs mobilières au titre de

de cession des droits sociaux et de revenus de capitaux mobiliers.