la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires voisins d'une voie publique.

pas les inconvénients normaux liés au voisinage d’un tel ouvrage ; en effet, les nuisances sonores peuvent être considérées comme spéciales quand bien même l’émergence ne dépasserait pas la limite définie

pas les inconvénients normaux liés au voisinage d’un tel ouvrage ; en effet, les nuisances sonores peuvent être considérées comme anormales quand bien même l’émergence ne dépasserait pas la limite définie

les inconvénients normaux de voisinage des riverains d'un ouvrage public ainsi que sur le fondement des articles 544, 651 et 1240 du code civil ; - l'exploitation de la station d'épuration, par la circulation

de nuisances du fait du bruit d’engins de chantier, la poussière en provenance du chantier n’ayant donc pu être que très limitée ; -c’est donc sans élément probant permettant de caractériser une gêne

Dans ces conditions, le bruit subi par les consorts C en raison du passage des trains, dont le nombre prévisionnel a été fixé à 160 par jour à l'horizon 2020, excède les inconvénients normaux du voisinage

Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

excédant les sujétions qui doivent normalement être supportées par les riverains des voies publiques ; ces préjudices devront être indemnisés à hauteur de 6 700 euros ; - la responsabilité pour faute

Ils soutiennent que : - leur action est fondée sur le régime de responsabilité sans faute qui permet aux riverains des voies publiques d'obtenir réparation des troubles anormaux de voisinage ; - c'est

Il suit de là, contrairement à ce que soutient la société APRR, que les gênes diverses examinées dans leur ensemble, causées A la mise en service de la liaison autoroutière A89/A6, excèdent, pour M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé la mission régionale d'autorité environnementale Normandie dans son avis du 9 avril 2018, que les études d'impact sont globalement de