Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les impositions résultant des rectifications notifiées à la SARL Colombey ont été mises à la charge de la SARL LG Services, en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il possédait dès lors la qualité de gérant de fait de cette société dont il était également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l'entreprise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la SARL G... et l'administration fiscale remet en cause à tort leur rémunération de gérants associés minoritaires ne possédant ensemble que 40 % du capital social ; dans le silence des textes, la rémunération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D exerçait conjointement la gérance de la SARL Euro Autos avec M. B. 10. En l'espèce, à la date de création de la SARL Euro Autos le 15 novembre 2012, M. C B et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C, co-gérant et associé minoritaire à hauteur de 5 % du capital de la SARL Wamland d'août 2012 à août 2018, a été informé par la direction des services fiscaux, dans le cadre d'un examen de sa déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A est le gérant de droit de la SARL et détenteur de 25 % des parts sociales, qu'il détient seul la signature sur le compte bancaire de la société et dispose de façon exclusive de ses moyens de paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
minoritaires ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B est le gérant de droit de la SARL A et détenteur de 25 % des parts sociales, qu'il détient seul la signature sur le compte bancaire de la société et dispose de façon exclusive de ses moyens de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, la circonstance invoquée qu'elle n'aurait été que gérante minoritaire est sans incidence sur le fait qu'elle était gérante lors de la période vérifiée et était donc solidairement responsable
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Chez Omar, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La SARL Acres, dont M. B était le gérant et l'associé minoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, qu'un associé très minoritaire de la SARL CETRAM, pour ne détenir que 5 % de son capital ; ainsi, le véritable maître de l'affaire est le gérant statutaire qui lui a succédé et qui a d'ailleurs été condamné
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La proposition de rectification du 18 février 2016 indique notamment faire suite à la vérification de comptabilité de la SARL Minskel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
minoritaire de la société.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que le gérant avait été rémunéré 9 600 000 F CFP en 2017 et 8 850 000 F CFP en 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SARL D, dont Mme A est la gérante et l'associée minoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que la gérante n'avait pas été rémunérée en 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B était gérant minoritaire et que la preuve n'est pas rapportée que les autres associés n'auraient pas exercé la plénitude de leurs droits au sein de la société ; - les suppléments de cotisations sociales
Source officiellePage 1 sur 3