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227 résultats pour « gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

(PCS ESE) 2003 : () 373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises () ".

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B A, gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00561_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - les dépenses prises en charge par l’entreprise Closing Tools, dont il est co-gérant, pour la location d’un appartement à Saint-Cloud ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vini Vini Mareyage a demandé au tribunal de la Polynésie française

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01014_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Keyala Tahiti Seafood a demandé au tribunal de la Polynésie française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A C B, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée B Entreprise SLU, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, constitue une charge professionnelle ; en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante est déductible dès lors que l'occupation de la partie habitation des locaux en cause par le gérant,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

limitée et que les rémunérations versées aux gérants minoritaires d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite par actions, ou aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02557_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A est, par ailleurs, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) D, société créée en 2007 et immatriculée en Tunisie, et qui a pour objet la commercialisation et la représentation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03869_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bimax a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de prélèvements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A est, par ailleurs, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) D, société créée en 2007 et immatriculée en Tunisie, et qui a pour objet la commercialisation et la représentation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00578_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2014 et la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2023 en qualité de peintre, établie le 14 novembre 2023 par son frère, gérant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme D est associée unique et gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Terr'ha, qui a une activité de vente de terrains, prospection et négociation et a fait l'objet d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B A, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A, à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A est associée unique et gérante de l'entreprise à unipersonnelle à responsabilité limitée " Mon toit ma maison ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., associé et gérant unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Freefield Marketing, a fait l’objet, à la suite de la vérification de la société qu’il dirige, d’un contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

individuelle à responsabilité limitée () peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Arti Travaux a demandé au tribunal administratif de Limoges, par trois requêtes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

individuelle à responsabilité limitée () peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée () / 2.

Source officielle