décision concerne les rappels d'impôts faisant suite à une vérification et résultant d'erreurs commises de bonne foi pendant les quatre années qui ont suivi la création, l'acquisition ou la prise de gérance

judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location gérance

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

En se bornant à produire un extrait du grand livre pour l'exercice 2012 retraçant les mouvements comptables relatifs à l'exercice du contrat de gérance, la SARL Sterling, qui ne dispose donc pas d'une

le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque

E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.

Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

C B en lieu et place du gérant, lequel était en déplacement.

D, gérant minoritaire ; les deux gérants avaient accès aux moyens de paiement ; par suite, la présomption d'appréhension des revenus ne peut s'appliquer ; - au 31 décembre 2014, M.

D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

gérance majoritaire.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... dans les écritures de la SARL CDBA avec le libellé « indemnité de gérance 2015 ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B : S'agissant des revenus de capitaux mobiliers issus de la rémunération de gérance : 11.