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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lui a été accordé en l'absence de fraude, que son droit au séjour est régi par l'accord franco-tunisien, que la décision méconnaît l'article L. 242-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L C, en cours de liquidation, et que c'est donc en fraude caractérisée de leurs droits successoraux que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
montant de la fraude dépasse 100 000 euros, seuls les manquements relatifs à la fraude internationale relevaient du champ d'application de ces dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en œuvre, le 27 juin 2016, à la suite de l’ouverture, par le tribunal de grande instance de Paris, d’une information judiciaire à l’encontre des requérants pour des faits de blanchiment aggravé de fraude
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en œuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a estimé qu'elle aurait agi par fraude
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - en l'absence de caractère déterminant de la fraude dans l'obtention du droit au séjour, la décision de retrait de sa carte de résidente est entachée d'une erreur de droit ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’Union européenne ; - il a droit à une rémunération en qualité d’aviseur fiscal à raison des renseignements relatifs à une fraude fiscale internationale ; - il a droit à une rémunération en qualité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La décision en déduit qu'en l'absence de véritable intention matrimoniale, le visa, obtenu par fraude, n'a pu créer de droit et que l'intéressé ne remplissait ainsi pas les conditions pour la délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
titulaire ; 4°) Statuer que de droit sur les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n'est pas expiré ; - le permis de construire délivré le 3 juillet 2020 et la décision du 17 août 2020 du maire refusant de le retirer sont entachés d'illégalité et d'inexistence en raison des fraudes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
écarté ; le délai de prescription ne peut être opposé, dès lors qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration , un acte administratif obtenu par fraude
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00260_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des dispositions précitées qu'un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité dès lors que le permis de construire, délivré le 2 octobre 2019, n'était pas entaché de fraude ; elle disposait du droit de déposer cette demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort de ces dis ositions qu’un acte administratif obtenu ar fraude ne crée as de droits et, ar suite, eut être retiré ou abrogé ar l'autorité com étente our le rendre, alors même que le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir la carte de résident qui lui a été retirée ; - la fraude n'est pas démontrée
Source officiellePage 1 sur 165