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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2017 à 2019 à partir des factures clients, de la réponse de l'intéressé à une demande de renseignements du 22 mars 2021 et des relevés du compte bancaire, ouvert auprès du Crédit Agricole Centre Est,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'abord, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A proposait la gestion de chambres d'hôtes, incluant également à tout le moins, la réception de la clientèle, la fourniture du linge de maison et le service de petits-déjeuners et proposait des prestations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Marseille Pizza Fourniture, quant à elle, a notamment fourni la copie des factures correspondant aux ventes livrées et aux ventes au comptoir réglées en espèces, qui ont été émises au nom de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L.76B du code général des impôts la teneur et l'origine des documents et renseignements obtenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" 32575BT " et titulaire d'un pouvoir d'administration sur le profil client " Julis Asset Holdings Limited ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" 32575BT " et titulaire d'un pouvoir d'administration sur le profil client " Julis Asset Holdings Limited ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
" 32575BT " et titulaire d'un pouvoir d'administration sur le profil client " Julis Asset Holdings Limited ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B à l'attention de deux sociétés clientes, la société civile d'exploitation agricole C et la société par actions simplifiée unipersonnelle D, entre 2013 et 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
françaises, un tableau Excel retraçant l'affectation des employés d'Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda sur les chantiers des différents clients français, des copies des bulletins de paie de ces
Source officiellePage 1 sur 6