Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
spécifiques de fournisseurs de tels services.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de prestations de services.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en droit d'appliquer le régime de taxation sur la marge, et ce en dépit des mentions figurant sur les factures d'achat émises par ses fournisseurs, le service s'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : / () 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la jurisprudence de la CJUE, et notamment de l'arrêt Reemtsma Cigarettenfabriken cité au point 5, que le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le fournisseur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la jurisprudence de la CJUE, et notamment de l'arrêt Reemtsma Cigarettenfabriken cité au point 5, que le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le fournisseur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la jurisprudence de la CJUE, et notamment de l'arrêt Reemtsma Cigarettenfabriken cité au point 5, que le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le fournisseur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la jurisprudence de la CJUE, et notamment de l'arrêt Reemtsma Cigarettenfabriken cité au point 5, que le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le fournisseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les bénéfices imposables de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 à partir des achats de matériaux nécessaires à l'activité déterminés par l'exercice du droit de communication auprès des fournisseurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01693_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
antérieures l'appelant a produit devant la juridiction essentiellement des pièces médicales, des relevés bancaires, des courriers de compagnies d'assurance et des factures émanant essentiellement de fournisseurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, s'agissant de la société MG Services, fournisseur du matériel qui aurait été acquis en 2009 par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le service ayant estimé que cette réponse était insuffisante, une mise en demeure a été adressée à M. D... le 26 novembre 2020. Ce dernier y a répondu le 27 décembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... n’est donnée ; les paiements ont été réalisés pour régler des fournisseurs ; le service a réputé distribués au bénéfice de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
va autrement pour ces mêmes services lorsqu’ils sont indissociablement liés à un service de transport.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.
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