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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT00547_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Nantes de résoudre le litige l'opposant à ses fournisseurs d'accès internet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
française : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de télécommunication mobile, de fournisseur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un courrier en date du 11 août 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé aux fournisseurs d'accès internet leur obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
besoins de son activité professionnelle dès lors qu'il y a rencontré des clients potentiels et y a recherché de nouvelles compétences en informatique ; - les frais correspondant aux factures du fournisseur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
présent litige: " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent: () 2° A l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de télécommunication mobile "de fournisseur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
contrats d'eau, de gaz, et d'électricité établis à son nom, toujours actifs en 2010 et 2011 alors qu'il a déclaré n'avoir résidé dans cette maison que jusqu'en 2008, ainsi que d'un contrat auprès d'un fournisseur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Free, qui exerce notamment l’activité de fournisseur d’accès à l’internet, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période de janvier 2016
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un courrier en date du 11 août 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé aux fournisseurs d'accès internet leur obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces fournisseurs doivent alors empêcher l'accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du refuge sur d'anciens exercices et qui portaient, notamment, selon eux, sur l'achat de tentes réservées aux randonneurs et de matériel de cuisine, sur la souscription d'un abonnement auprès d'un fournisseur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour remettre en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliqué aux véhicules acquis par la société Belycar auprès de ses fournisseurs, lesquels se fournissent eux-mêmes auprès de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au dossier au cours de la procédure administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe, régularisée du simple fait que l'accès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une ro osition de rectification qui doit être motivée de manière à lui ermettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur a eu accès, à sa demande, aux factures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au dossier au cours de la procédure administrative et qu’une violation du droit d’accès au dossier commise lors de la procédure administrative n’est pas, en principe, régularisée du simple fait que l’
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, la société ITM AI soutient que l'administration n'a pas rapporté la preuve des manquements qui lui sont reprochés fournisseur par fournisseur. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
lui être imposées sans indemnité dès lors que les travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway ont provoqué des restrictions de circulation sur le boulevard où ses locaux sont situés empêchant l'accès
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si Mme A soutient qu'elle n'avait pas accès aux comptes bancaires de son époux pour apporter des explications, elle n'établit toutefois pas avoir tenté d'y avoir accès.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
en litige à due proportion des montants concernés par les deuxièmes et troisièmes décades de livraison figurant dans les factures récapitulatives éditées par la société Sill pour le compte de ses fournisseurs
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