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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE02276_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur l'appel incident formé par le ministre : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
jugé le tribunal, pour fixer le point de départ du délai, la commune ne pouvait ajouter des conditions non prévues par les textes et il convient de prendre en compte la demande orale qu'elle avait formulée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En l’espèce, l’administration produit un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, revêtu de la formule exécutoire, signé par Mme D... B..., auteur des titres de perception.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur la valeur ajoutée, qui a été abrogée et modifiée par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a formellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que les saisies sur avis à tiers détenteurs ont été envoyées à son adresse ; - l'objet du litige ne porte pas sur la régularité formelle des saisies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
formation professionnelle référencé sur la plateforme publique " Mon compte formation ", pour une durée de neuf mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de faire droit à sa demande de suppression de l’intégralité de son dossier médical, d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de supprimer de son dossier médical les dénonciations calomnieuses formulées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Elle soutient que : - elle a formellement refusé de subir toute hystérectomie ; - une telle opération a pourtant été effectuée le 6 février 2014 ; - elle conteste formellement le compte-rendu opératoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formulé contre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
prestations de service qu’elle a réalisées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les décisions de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée constituent des prises de position formelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Tous les moyens formulés à ces titres doivent, par suite, être écartés. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il déclare être entré irrégulièrement en France le 5 mai 2022, où il a formulé une demande analogue le 13 juin 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne tout d'abord la régularité formelle du titre exécutoire contesté : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte en outre de l'instruction que, pour la réalisation de ces formations, M.
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ALSACE PRODUCTION FORMULATION
19/06/2026
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ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION - ARF
03/06/2026
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ARFP - Activités de Recyclage et de Formulation du Plastique
20/05/2026
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INSTITUT DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA FORMULATION L'ANALYSE ET LA QUALITIQUE
02/05/2026
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SBM FORMULATION
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