Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de la procédure à suivre pour déclarer sa pathologie et son employeur ne lui a pas adressé de formulaire de déclaration ; - elle a déclaré la maladie

titre des années 2016 à 2019, à ne pas se voir infliger l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts et le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à la suite du départ en retraite

erroné qui a été régularisé le 1er mars 2021, a ensuite été prolongé ; il appartenait au SDIS, dans les 48 heures après réception de son arrêt initial de régularisation, de lui adresser le formulaire

prendre une décision, après une instruction de la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service présentée par Mme A..., sous réserve que cette dernière complète sa demande avec le formulaire

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificative ne saurait

/ Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant

départementale de réforme ont reconnu l'existence d'un lien direct entre l'évènement du 7 mars 2019 et son état psychique ; en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant

Il ressort à cet égard du formulaire complété le 14 avril 2019, versé aux débats par le SDIS du Nord en première instance, que M.

Par un formulaire du 22 avril 2014, il a demandé l'imputation au service des " actes de violence " résultant d'un entretien avec sa hiérarchie le 21 octobre 2013.

B, représenté par Me Delacharlerie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

Par un arrêté du 27 février 2018, le président du CCAS de Gisors a admis Mme D à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 30 avril 2018.

visé à l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 ; son dossier comportait tous les documents requis ; s’il a adressé un formulaire, bien plus tard, le 14 octobre 2021, c’est en réaction au délai anormalement

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite

. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Il résulte de l'instruction que Mme A, agissant dans le cadre de ses activités syndicales, a rempli un formulaire de déclaration d'accident de travail concernant M.