Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D, représenté par Me Fichot, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, la communication sous forme écrite des conclusions du rapporteur public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil ne peut prendre qu’une forme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avait obtenu l’accord verbal des propriétaires de l’époque, comme en témoigne l’attestation établie par leur fille, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant que cet accord revête une forme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
: contrôle continu et/ou terminal sous forme écrite, orale, sur plateforme pédagogique ou par utilisation de logiciel, remise de compte rendu ou de rapport. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le rapporteur public à transmettre, sous forme écrite, l'intégralité de ses conclusions quand un requérant lui en fait la demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sur la réalité des prestations accomplies alors que l'article 5 du contrat conditionne le règlement des prestations à la fourniture de comptes-rendus d'observations, d'analyses et de suggestions sous forme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
avril 2016 et de la présente loi. / Le traitement réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat ou tout acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, sous une forme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'accéder à cette demande, au motif que les textes applicables ne prévoient d'obligation ni d'établir des comptes rendus des auditions des candidats par l'autorité de recrutement, ni la formulation sous forme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
résulte, en revanche, ni de ces dispositions, ni de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01502_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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