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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au financement de la formation professionnelle continue.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'un logiciel, sans qu'il puisse en être déduit qu'il s'agissait d'une formation professionnelle continue, au sens des dispositions du code du travail, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, titulaire de l'attestation, d'apporter la preuve de ce que les opérations réalisées s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue ; - l'ensemble des formations qu'elle dispense
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'administration fiscale est compétente pour contrôler la participation des employeurs à la formation professionnelle continue versée par les employeurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de participation à la formation professionnelle continue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'EURL Insted France soutient qu'en application de ces dispositions, les prestations de formation professionnelle continue qu'elle dispense devaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
professionnelle continue dues par les employeurs du bâtiment et des travaux publics ; - elle justifie du paiement des sommes dues en matière de formation professionnelle continue, les rectifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
étaient bien identifiées dans la comptabilité présentée, entraient dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et pouvaient être exonérées de TVA.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées : / 1° En application d'un accord professionnel national / 2° Sur une base volontaire par l'entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. () / II. -
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
requérante n'incluait pas de majoration correspondant au versement des congés payés, a notamment notifié des rappels de taxe sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en matière de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014, et la taxe sur les véhicules de société au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
professionnelle d'être exonérée de TVA, à la délivrance préalable d'une attestation selon laquelle elle participe à la formation professionnelle continue ; - les dispositions de ces articles créent
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