Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l'irrecevabilité de sa demande indemnitaire ; la transmission d'une copie de son mémoire en réclamation au maître d'œuvre ne constitue pas une formalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03299_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
tardiveté de son recours dès lors qu'il n'était pas précisé ni dans l'arrêté en cause, ni sur les portes du tribunal administratif de Nancy que l'horodatage, lors du dépôt de sa requête, constituait une formalité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que la ministre du travail s’est fondée sur le mode de convocation de Mme A... à l’entretien préalable à son licenciement, pour considérer que la procédure de licenciement était entachée d’un vice substantiel
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
préjudiciel, au juge judiciaire ; - l'arrêté contesté devait être précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - l'instruction préalable de sa demande d'autorisation de travail constitue une formalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
caractère manifeste de la falsification ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
force probante ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le document original pendant la procédure d'instruction, ce qui constitue une formalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
services de police ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le document original pendant la procédure d'instruction, ce qui constitue une formalité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
services de police ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le document original pendant la procédure d'instruction, ce qui constitue une formalité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
caractère manifeste de la falsification ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
est victime des négligences de ses successeurs au sein de la société D ; - l'administration n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts et a ainsi omis une formalité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - le non-respect de la formalité substantielle tenant à l'information du public et à la possibilité pour les concurrents éventuels de présenter une demande concurrente entraîne nécessairement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
erreur de fait en estimant que le trésorier de Noyon avait valablement pu donner un avis conforme à sa nomination ; - les procès-verbaux de vérification sont dépourvus de valeur probante ; - les formalités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
soutient que : - à titre principal, ainsi que l'a retenu le tribunal le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été méconnu, la privant d'une garantie substantielle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Generali Iard ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la procédure de licenciement prévue par les dispositions de l'article 90 de la convention collective nationale constitue une formalité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à défaut, de la date de la fin de la formation, ainsi qu'à l'obligation et aux modalités de remboursement auxquelles il sera tenu en cas de rupture anticipée du lien avec le service constitue une formalité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'absence de réponse du supérieur hiérarchique méconnaît une formalité substantielle, nonobstant la circonstance que le recours au supérieur hiérarchique n'était alors pas ouvert
Source officiellePage 1 sur 19