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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la commune a commis des fautes en le plaçant à la retraite d'office à compter du 14 février 2016 en méconnaissance des formalités légales nonobstant
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ailleurs, l’accomplissement de formalités légales d’enregistrement de création d’une entreprise est sans incidence et ne saurait donc donner droit au bénéfice du régime d’exonération réservé aux entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ailleurs, l’accomplissement de formalités légales d’enregistrement de création d’une entreprise est sans incidence et ne saurait donc donner droit au bénéfice du régime d’exonération réservé aux entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ailleurs, l’accomplissement de formalités légales d’enregistrement de création d’une entreprise est sans incidence et ne saurait donc donner droit au bénéfice du régime d’exonération réservé aux entreprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, la date réelle d'échange des consentements sur la chose et le prix ainsi que la date d'accomplissement des formalités légales de publicité à l'égard des tiers de la cession litigieuse se situent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que les documents d'état civil produits par l'intéressé sont irréguliers et n'ont pas fait l'objet de la procédure de légalisation par le consulat guinéen prévue par le II de l'article 16 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, à la date de la décision contestée, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeurait, selon la coutume
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, à la date de la décision contestée, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeurait, selon la coutume
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, alors même que la formalité de la légalisation n'est pas requise en l'espèce et que le juge des enfants a admis l'intéressé à une mesure de protection, le préfet de Meurthe-et-Moselle, au vu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
des affaires étrangères à Bamako dès lors que de tels actes sont dispensés de la formalité de la légalisation par l'accord franco-malien du 9 mars 1962.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Me Aussel précise que les formalités de l'article 272 du code général des impôts ont été réalisées dans le délai légal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter une mesure de recouvrement forcé qui, d'une part, n'est pas nécessaire compte tenu du versement de la consignation et de l'existence d'une hypothèque légale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
adéquates de publicité ; s'il n'existe aucun formalisme particulier pour les établissements d'enseignement supérieur, il revient toutefois à l'autorité administrative de prouver avoir accompli de manière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ces formalités incombent à la commune, qui supporte dès lors la charge de la preuve de leur accomplissement 4.
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