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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du 17 février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de C/B, dont seuls les 2ème et 3ème feuillets sont produits, confiant au réunifiant l'autorité parentale sur le jeune D n'a pas de force
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole, dont seuls les 2ème et 3ème feuillets sont produits, confiant au réunifiant l'autorité parentale sur le jeune D n'a pas de force
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
militaire auquel il était affecté pendant cinq ans souffrirait de sous-effectif en médecins ; - la circulaire du 5 octobre 2010 n'a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et n'a pas de force
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
le jugement est irrégulier en ce que, d’une part, il n’est pas signé et en ce que, d’autre part, le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la carte des « taches urbaines » du PADDUC a force
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B pour méconnaissance de la force obligatoire s'attachant aux ordonnances de référés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. / Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
occasionnellement couvert par la mer et donc comme appartenant à son rivage, les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne sauraient faire échec à la force
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03386_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
circonstance alléguée par la société requérante qu'elle a inscrit en charge les provisions litigieuses conformément aux prescriptions du commissaire aux comptes de la société CFM-CFII et à l'avis, dépourvu de force
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. () La décision est obligatoire dans tous ses éléments.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
commune était tenue d'écarter l'offre de la société Prestalis qui ne respectait pas les règles du droit du travail applicables, en l'occurrence la convention collective nationale du sport qui avait force
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. / Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), sont dépourvues de tout caractère règlementaire et ne sauraient, dès lors, être regardées comme étant par elles-mêmes dotées d’une force
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), de telles recommandations, qui sont dépourvues de tout caractère règlementaire et ne sauraient être regardées comme étant par elles-mêmes dotées d'une force
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), sont dépourvues de tout caractère règlementaire et ne sauraient, dès lors, être regardées comme étant par elles-mêmes dotées d'une force
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
avenant au marché ; - très subsidiairement, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, qu'il soit un contrat distinct, le protocole demeure intrinsèquement lié au marché ; - le protocole ayant force
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
usufruitiers pour percevoir le prix, oblige les parties signataires ; l'absence de référence à ce protocole par le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 décembre 2008 ne fait pas obstacle à sa force
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'offre de la société ADL ; le SIVU était tenu d'écarter cette offre qui ne respectait pas les règles du droit du travail applicables, en l'occurrence la convention collective nationale du sport qui avait force
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