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3ème chambre

DCA_22PA00146_20230621

21 juin 2023

antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00147_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la ministre de la culture du 16 mai 2019 en tant qu'elle fixe à 10 % le taux d'incapacité permanente

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

4 juillet 2024

le tribunal a annulé la décision du 22 avril 2020 et mis à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01201_20240409

9 avril 2024

initialement ; - l'experte de justice a pris en compte l'évolution clinique des troubles auditifs de M.

2ème chambre

DCA_22TL22473_20241210

10 décembre 2024

Par arrêté du 26 juin 2020, le maire de Toulouse a modifié l’arrêté du 10 mai 2019 uniquement en tant qu’il fixait un taux d’incapacité permanente partielle à 3% concernant le côté gauche, en le portant

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ".

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

2 avril 2025

Cet arrêté fixait la durée de l'enquête, les conditions de consultation du dossier, les modalités pour présenter des observations, les dates des permanences assurées par le commissaire enquêteur et les

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

17 mai 2022

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 19.

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

Ces dispositions n’imposent pas que le personnel d’astreinte soit présent, en permanence, sur le site de l’installation mais qu’un « service de surveillance et de maintenance » soit organisé pour assurer

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

28 mars 2023

S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 18. M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

18 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance portant sur les contrats conclus avec la communauté urbaine de Strasbourg : 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

24 novembre 2022

C a donné subdélégation permanente de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

18 novembre 2025

Le règlement de la consultation fixait deux critères de sélection des offres, à savoir, la valeur technique et le prix des prestations, pondérés respectivement à 60 % et à 40 %.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00935_20250513

13 mai 2025

ou leur permanence, qui ne les destinent pas à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions et, partant, qui justifient qu'elles soient intégrées au montant du

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

17 octobre 2024

la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019 et du crédit d'impôt compétitivité emploi à hauteur de 190 709 euros au titre des années 2016 à 2018 ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, si la cour fixait

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

6 février 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les juges de première instance ont relevé d’office un moyen de défense, sans en informer les parties, tiré du caractère tardif de l’exception

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002