l'arrêté du 5 octobre 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixation

Par un jugement n° 2504682 du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour en France et a rejeté le surplus de la

a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 12 mai 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 26 septembre 2023 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 11.

nouvelle en appel ; – des moyens dirigés contre la fixation du délai de départ volontaire et contre la fixation du pays de destination, nouveaux en appel.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et sur les conclusions aux fins de l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays destination

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

du pays de destination ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

du pays de destination ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 1er juillet 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation