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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mise en vente de la « Villa Sion » et de son terrain d’assiette, la parcelle cadastrée section BK n° 94p, le lancement d’une procédure d’appel à candidatures sur la base d’un cahier des charges et la fixation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d’une partie de ces primes du 1er septembre 2011 au 31 août 2018 ; - d’enjoindre à la commune de Marseille, d’une part, d’appliquer à son ISS un coefficient minimal de 1, à compter de septembre 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d’une partie de ces primes du 3 novembre 2013 au 31 août 2018 ; - d’enjoindre à la commune de Marseille, d’une part, d’appliquer à son ISS un coefficient minimal de 1, à compter de septembre 2018 et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - le titulaire d'un marché public à bons de commande avec minimum est en droit d'obtenir une indemnisation de la part du pouvoir adjudicateur, dès lors que le minimum prescrit par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d’une partie de ces primes du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018 ; - d’enjoindre à la commune de Marseille, d’une part, d’appliquer à son ISS un coefficient minimal de 1, à compter du mois de novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un montant minimal de 150 euros par mois, sans prendre en compte les particularités du commerçant ambulant et en particulier son outil de travail, méconnaît le principe d'égalité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02245_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02249_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02252_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02253_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02255_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02257_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04061_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04062_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04063_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04064_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris
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