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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - l'intérêt légitime de sa demande de changement de nom repose sur l'intérêt d'établir la filiation naturelle H ; - l'attestation du généticien produite certifie qu'il est le descendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
est régulièrement établie à l'égard d'un père et d'une mère mariée ou réputée mariée au moment de sa conception a la qualité d'enfant légitime. / Est enfant naturel celui dont la filiation est régulièrement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D a sollicité la délivrance de titres d'identité et de voyage auprès du préfet de police, en faveur de sa fille mineure, A, née le 21 décembre 2017 à Paris.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour justifier de l’identité de Mme B... et de son lien de filiation à l’égard de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
possession d'état ; - le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; - en l'absence de filiation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, ressortissant français a reconnu le 21 mars 2019, par anticipation, sa fille A, née le 24 septembre 2019 ; . la preuve du versement de sa contribution et des visites régulières à sa fille, est apportée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour justifier de son identité et de son lien de filiation à l'égard de Mme B E, Mme C E a produit une copie d'acte de naissance délivrée par les archives nationales haïtiennes le 20 février 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, que ce dernier conserve des liens forts avec le Congo, pays dans lequel réside sa fille. 6. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
sa fille, mineure, des mains du père de l’enfant et sur le vol, la même année, d’un document appartenant à son ex-concubin. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00724_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et ses petits-enfants sont de nationalité française et que la demande de naturalisation de son autre fille est en cours, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nantes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A par rapport à la date de sa naturalisation française de son père allégué, M. D A, fait peser un doute sérieux sur le lien de filiation allégué ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C ne sont pas établis, est de nature à fonder la décision en litige.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02449_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce
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