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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B tendant au versement de la prime de fidélité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00310_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La société Fidelia Assistance Saint Cloud déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A B, gérant de la SARL Fidélia Consulting France, au versement de la somme de 21 000 euros TTC, assortie des intérêts au taux majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les charges constituées par les bons cadeaux Club Med et la location d'un circuit automobile ont été engagées dans l'intérêt de la société Defisconseil, dès lors que ces dépenses ont pour objet de fidéliser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification, que le service a retenu un montant de plus de 10 000 euros d’offerts annuels au titre de la carte de fidélité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des travaux, de septembre à décembre 2019, s'élève à 96 476,48 euros : une perte au titre du chiffre d'affaires à hauteur de 62 354,73 euros ; une diminution de 7 000 euros du montant de sa prime de fidélité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la SARL Fidelys conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
autorisé, pour une durée de trois ans, la société Yposkesi (département de thérapie cellulaire) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
consisté, en cas d’achat pour un montant minimal de 100 euros de produits alimentaires ou non alimentaires, à doubler, pour les produits porteurs de l’offre, la cagnotte du client sur sa carte de fidélité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la pose de facette ¾ en céramique est un acte médical à finalité thérapeutique exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
biologie de la reproduction du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, le projet répond à une finalité d'intérêt général et la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences n'était pas en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du traitement automatisé de données à caractère personnel OBLIVACC et méconnaissant ainsi les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; ces finalités, dépourvues de " finalité
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
lors qu'il ne disposait pas des informations lui permettant de déterminer si de telles données existaient, et ne pouvait, par suite, déterminer si ces données auraient été pertinentes au regard des finalités
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
27 février 2025
-17 du 6 janvier 1978 ; - les données le concernant et figurant dans la partie du fichier n'intéressant pas la sûreté de l'Etat ne sont pas pertinentes, adéquates ni proportionnées au regard des finalités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - les données le concernant ne sont ni pertinentes au regard des finalités poursuivies par le fichier, ni adéquates ni proportionnées ; - elles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le requérant n’établit dès lors, en tout état de cause, pas plus l’existence d’une finalité non fiscale de la soulte au regard de cette interprétation alternative de la garantie. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La requérante n’établit dès lors, en tout état de cause, pas plus l’existence d’une finalité non fiscale de la soulte au regard de cette interprétation alternative de la garantie. 9.
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