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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les courriers de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la requête d’appel n’est pas tardive ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'intéressé est ainsi réputé en avoir pris connaissance au plus tard le lundi 15 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La matérialité des faits relatifs au port d'uniforme en dehors du territoire communal et de défaut de fermeture du poste de police municipale, qui ont été reconnus par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il relève appel de l'ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022 par laquelle ce tribunal a rejeté sa demande comme tardive. 3. Pour rejeter comme tardive et donc irrecevable la demande de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... est irrecevable en ce qu’elle est tardive et qu’il est dépourvu d’intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette commission a en outre constaté que le plancher bas du restaurant était instable et fissuré et présentait, selon elle, un risque d'effondrement, et a préconisé la fermeture du bâtiment.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour rejeter comme tardive la requête, enregistrée le 9 janvier 2024, présentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fait suite à une fermeture temporaire du tribunal judiciaire de Cayenne en raison de la présence d'amiante dans les locaux ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
des conclusions pour excès de pouvoir contre les décisions du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 31 août 2017 ; ces conclusions n'étaient pas tardives, compte tenu de circonstances particulières
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
elle avait été contrainte de déposer une nouvelle demande ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a considéré que la demande du 30 mars 2021 était une nouvelle demande présentée tardivement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00609_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
des sheds ne pouvait être déduite, dès lors que ce point n'a fait l'objet d'aucune réserve, que la fermeture des sheds relevait du lot " menuiserie " et que ces prestations supplémentaires ne résultent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A publiée au Journal officiel le 2 septembre 2014 et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 n° 190 ; -la tardiveté qui lui a été opposée méconnaît l'article 6 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de " l'outil démarches simplifiées " sur lequel il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que la demande de M. et Mme B, tendant à l'annulation de la seule décision implicite de rejet du 30 janvier 2019 et non celle intervenue le 1er juin 2019, était tardive et que les moyens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
rapporteur public, qui a prononcé des conclusions communes sur les affaires distinctes relatives à sa suspension et à sa demande de protection fonctionnelle, les a commencées en faisant état de la fermeture
Source officiellePage 1 sur 10