C... a été poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, pour avoir, entre les 25 mai 2010 et 30 octobre 2018, d’une part, détourné l’usage d’une procuration sur les comptes bancaires

En premier lieu, Mme B soutient que la Commune de Carrières-sur-Seine aurait commis une faute en faisant apposer par l'un de ses agents une fausse signature, en son lieu et place, sur la fiche de poste

enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis ; - il n’a commis aucune faute grave mais il a dû faire face à des dysfonctionnements

et usage de faux et blanchiment d'argent.

D... a commis des faits de violence et de menace, des faits de « faux et usage de faux », de conduite sans permis correspondant à la catégorie poids lourds et avait tenu des propos indignes envers des

ainsi une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité ; - les désordres relatifs aux chutes de dalles de faux plafonds résultent d'un défaut de conception, d'exécution et de surveillance des

Au regard des éléments en sa possession, et alors même que la qualification pénale d'une partie de ces faits comme " faux et usage de faux " ne serait pas établie, le maire de la commune de Villejuif a

au sein de la DSP et alors que celles-ci méconnaissaient les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, mener l'enquête sur des faits commis par ses subordonnés et liés à l'établissement de ces procurations

E A B, ressortissant tunisien né le 8 janvier 2000, a été interpellé le 21 septembre 2022 pour des faits de faux et usage de faux documents, commis en flagrance. M.

Une procédure pour faux et usage de faux documents administratifs a ainsi été diligentée. Par la suite, M.

de ces fausses factures établies frauduleusement par M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 14 décembre 2021, qu'à la suite de son interpellation du chef de " faux et usage de faux document

documents, ce qui constitue une atteinte au droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles du faux-plafond

C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet en France, le 18 janvier 2013, d'une procédure n° 2013/000947 pour faux ou usage de faux document

A C coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux. 6. Le juge judiciaire a ainsi, par des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée, constaté que M.

Ainsi, le vice tiré de l'insuffisance des garanties financières doit être regardé comme régularisé.

Toutefois, il ressort du même procès-verbal d'audition établi par les services de police le 19 octobre 2022 que M.