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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - si la cour estime que le centre hospitalier de Libourne n'a pas commis de faute, le partage de responsabilité fixé par le jugement sera remis en cause, aggravant la condamnation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
subsidiairement, la faute est partagée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'autoriser le licenciement de Mme B, l'inspectrice du travail a considéré, d'une part, que la matérialité d'une partie des faits n'était
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Partant, les demandes étaient recevables en totalité dès lors que leurs co-auteurs avaient individuellement intérêt à agir pour la partie de décision le concernant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02927_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la Fondation Partage et vie.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et son ex-épouse ne résidaient en France
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A invoque la responsabilité pour faute de la commune de Liévin du fait, d'une part, de la méconnaissance de son obligation de sécurité en sa qualité d'employeur et, d'autre part, du défaut d'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme D en lui allouant, après le partage de responsabilité retenu, une somme de 250 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le Bivic se prévaut de fautes qu'aurait commises, d'une part, la commune de Penvénan en classant partiellement sa parcelle en zone UDa constructible et, d'autre part, le maire de Penvénan en délivrant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Si l'administration fiscale fait valoir en défense que la Fondation Partage et Vie est présente sur Internet en étant susceptible de toucher un large public, elle ne soutient pas qu'elle aurait eu recours
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Si l'administration fiscale fait valoir en défense que la Fondation Partage et Vie est présente sur Internet en étant susceptible de toucher un large public, elle ne soutient pas qu'elle aurait eu recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il sera fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros, après application du partage de responsabilité. 17.
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