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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
également mise en avant par la pharmacie Giolito lors de sa propre demande de transfert ; les différences altimétriques ne sont pas de nature à distinguer différents quartiers ; la distance entre l'ancien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire distinct, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'a privée d'une garantie ; - la décision contestée, prise pour raisons médicales, méconnait les dispositions de l'article D. 360 du code de procédure pénale ; - elle porte atteinte à son droit de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'objet de poursuites pénales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ou obscène ' - à titre subsidiaire, s'il faut considérer que la répression pénale du seul fait de se présenter publiquement en état de nudité respecte le principe de nécessité des peines : • l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
pas suffisamment motivée et révèle un examen insuffisant de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de fait, de qualification juridique des faits quant à leur matérialité et leur imputabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions dont il a été fait application et mentionne les considérations de fait et de droit propres à l'intéressé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
priver le justiciable d'user de toutes les voies de droit qui lui sont offertes pour contester le bien-fondé ou l'opportunité des poursuites pénales dont il fait l'objet jusqu'à l'intervention d'une telle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00525_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme A fait appel devant la cour du jugement du 2 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du fait de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 7 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction, maintien irrégulier sur le territoire français et conduite sans permis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire distinct, M.
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