leur fonctionnement.

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de M.

et d'appréciation ; d'une part, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; d'autre part, ces faits ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs d'une faute et s'inscrivent

A dans la jouissance de leur propriété du fait du fonctionnement de l'école élémentaire voisine. Par ailleurs, Mme et M.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche

du fonctionnaire de fait.

Elle fait valoir que : - l’ouvrage public mis en cause n’est affecté d’aucun défaut ; - la requérante connaissait les lieux et a commis une faute d’imprudence ; - le fait dommageable et la première

La commune de Saint-Didier-de-Bizonnes relève appel du jugement en tant qu'il a fait droit à la demande.

Mme B... fait valoir que : - le mur séparant sa propriété du chemin des Vignes soutient cette voie communale dont il est un accessoire indispensable ; - la commune du Monteil est responsable des dommages

et sans faute de la commune de Thereval et de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et à solliciter la réparation intégrale des préjudices dont ils sont victimes du fait de la présence de l'ouvrage

être demandée sans condition de délai ; - c'est, en tout état de cause, par une décision distincte de la délibération litigieuse, non formalisée, non publiée et contre laquelle les délais de recours

désordres affectant le mur de soutènement séparant leur parcelle, cadastrée , se trouvant sur la commune de Blagnac, de la parcelle cadastrée section BC n°136 appartenant à l'Etat.

Par mémoires enregistrés le 24 février 2025 et le 8 avril 2025 (non communiqué), Mme E...

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’avoir appliqué l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en dépit d’une demande en ce sens ; -le terrain est situé dans un village et le projet

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Pour rejeter la demande de la SCI ML Immo tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Bastia, après avoir considéré comme illégaux trois de ces motifs, a non seulement jugé fondé

séparable de l'accident subi en 1985 de 15 % pour des lombosciatalgies gauches chronicisées non déficitaires.

de leur fonctionnement.