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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
litige a été classée sans suite par le parquet de Thonon-les-Bains ; - la réalité de la prestation effectuée par la société SAI D en application de la convention signée entre les trois associés ne fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection fonctionnelle de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
et d'appréciation ; d'une part, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; d'autre part, ces faits ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs d'une faute et s'inscrivent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
leur fonctionnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : - l’ouvrage public mis en cause n’est affecté d’aucun défaut ; - la requérante connaissait les lieux et a commis une faute d’imprudence ; - le fait dommageable et la première
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A dans la jouissance de leur propriété du fait du fonctionnement de l'école élémentaire voisine. Par ailleurs, Mme et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
du fonctionnaire de fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La commune de Saint-Didier-de-Bizonnes relève appel du jugement en tant qu'il a fait droit à la demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme B... fait valoir que : - le mur séparant sa propriété du chemin des Vignes soutient cette voie communale dont il est un accessoire indispensable ; - la commune du Monteil est responsable des dommages
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A et Mme B E, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’avoir appliqué l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en dépit d’une demande en ce sens ; -le terrain est situé dans un village et le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
et sans faute de la commune de Thereval et de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et à solliciter la réparation intégrale des préjudices dont ils sont victimes du fait de la présence de l'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le tribunal administratif a fait droit à cette demande, par un jugement du 16 mai 2024 dont la commune relève appel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de leur fonctionnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A sont à l'origine du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice économique dont il demande réparation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du service public hospitalier ou fautes médicales commises au cours de sa prise en charge.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y
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