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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
constitutifs d'une faute disciplinaire du deuxième degré prévue à l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
encontre n'avaient pas fait l'objet d'une décision pénale devenue définitive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, consistant à invoquer le principe non bis in idem prohibant le cumul des sanctions fiscales et pénales à raison des mêmes faits, n'a pas été analysé tandis qu'il n'y a pas été répondu dans les motifs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers l’association La Prévention Routière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué est la synthèse de la commission pluridisciplinaire unique qui exprime seulement un avis et n'est donc pas susceptible de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02815_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il déclare s'en remettre au mémoire qu'il a produit en 1ère instance et fait valoir en outre que : - l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A en profitant de leur lien d'amitié et de l'accès aux locaux de l'entreprise dont il bénéficiait ; si le juge pénal venait à qualifier les dix factures de faux, cette constatation matérielle des faits
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01783_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La circonstance que ces données auraient dû être assorties de cette mention conformément aux dispositions précitées de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que les faits commis par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B a été reçu le 10 février 2020 par l'administration pénitentiaire pour s'expliquer oralement sur les faits qui lui étaient reprochés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 5° De refuser de se soumettre à une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société Pena Environnement, qui exploite, sur le territoire de la commune, une installation de tri, transit et regroupement de déchets ainsi qu'une déchetterie professionnelle dont l'unique accès s'effectue
Source officiellePage 1 sur 144