Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
indéterminée, la prolongation de ladite carte pour l'étranger s'étant trouvé involontairement privé d'emploi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En toute hypothèse, la seule circonstance que la société Select Food ne l'aurait pas suffisamment fait travailler ne saurait le faire regarder comme ayant été involontairement privé de son emploi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, la décision du 18 juillet 2019 comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s'appuie. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
qu’il aurait été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C a été rejetée dès lors qu'il ne pouvait être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi : un projet d'avenant au contrat avait été transmis à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02143_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
première demande de renouvellement, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi l'étranger dont le contrat de travail est rompu, du fait de l'employeur, à la fin de la période d'essai. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02793_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Mme D... fait appel du jugement du 23 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A fait appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme A fait appel du jugement du 22 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
preuve de sa situation de chômage involontaire, ont fait une lecture erronée des pièces du dossier notamment du procès-verbal d’audience du 22 septembre 2024 et n’ont pas effectué de mise en balance entre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'attestation employeur du 18 janvier 2021 destinée à Pôle Emploi en tant qu'elle fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
grave par son précédent employeur, il a été involontairement privé d'emploi. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officiellePage 1 sur 21