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3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

27 juin 2025

à hauteur de 6 000 euros n'est pas établi alors que M. et Mme B auraient pu installer un brise-vue comme l'ont fait leurs voisins.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02481_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il soutient que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, la responsabilité sans faute du département est engagée en raison des graves désordres dont a souffert l'immeuble à la suite des travaux publics

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

27 juin 2025

E une indemnité globale de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence.

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

22 juin 2023

dommage qu'elle estime avoir subi ; - le syndicat ne peut demander aucune indemnisation au titre de la dégradation des parties privatives qui ne sont pas indivisibles avec les parties communes ; par

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

27 juin 2025

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 8.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

13 février 2024

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à 14 000 euros.

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

20 mai 2025

B a contesté le caractère imposable de ces indemnités. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 août 2022. M.

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

13 juin 2023

Lorsqu'un dommage a été causé à un immeuble par un ouvrage public, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

12 mars 2026

Si le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice financier résultant du mépris et de la négligence dont aurait fait preuve

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

17 décembre 2024

, des dommages qui lui ont été causés en qualité de tiers, du fait de l'opération de travaux publics qu'elle a menée en méconnaissance de son droit de propriété ; - elle subit un préjudice grave et anormal

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03536_20230206

6 février 2023

B... n’a commis aucune faute de nature à exonérer le SERAMM de cette responsabilité ; le réseau privatif d’eaux usées dont est équipée son habitation se situe au-dessus du niveau des canalisations communales

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00315_20230302

2 mars 2023

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

4ème chambre

DCA_22TL22348_20241231

31 décembre 2024

comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

19 septembre 2025

Il soutient que : - les emprunts auraient pu être résiliés sans que des indemnités de remboursement anticipé soient mises à la charge de la SASU A Locomotive Pool Structure 1 et le paiement de ces indemnités

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

21 mars 2023

; elle a également commis une faute en lui laissant penser qu'il était tenu d'accepter le nouveau contrat d'occupation ; il a subi de ce fait un préjudice qu'il évalue à 5 799,62 euros ; - du fait

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

27 octobre 2025

S’agissant de la décision de retrait de la subvention de 19 505 euros en vue de la réhabilitation d’un logement dans un immeuble sis 11 et 13 place du Pontet à Grasse : 7.

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

28 novembre 2023

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

19 décembre 2022

de la métropole est engagée du fait de dommages accidentels et permanents de travaux publics ; - celle de la commune est engagée du fait des dommages permanents résultant d’un ouvrage public ; - l

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

16 mai 2022

de plusieurs fautes contractuelles ; - elle est également engagée sur le fondement du fait du prince ; - la responsabilité extracontractuelle de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

11 juin 2024

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de refus.