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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qui lui sont reprochés n’est pas établie, le doute doit profiter au salarié ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'absence injustifiée à une réunion de présentation de consignes, le refus d'être photographié, l'utilisation du téléphone portable et l'attente à l'image commerciale sont établis et constituent des fautes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, qui viennent d'être citées, que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute
Source officielle2ème chambre
DCA_26NC00110_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; l’association Groupe SOS Seniors a dès le 26 janvier 2026, en dépit de la procédure en cours de demande de sursis à exécution, prononcé le licenciement pour faute grave du salarié ; en conséquence,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une décision du 14 janvier 2022, l'inspectrice du travail de la section 7 de l'unité de contrôle Paris 5-6-7 a reconnu l'existence d'une faute de cette salariée, mais, la considérant d'une gravité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
avait commis une faute en licenciant un salarié ayant participé à un mouvement de grève illicite ; - une erreur de droit au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail en jugeant que la condamnation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pas une faute de sa part dès lors qu'il s'agit d'un fait unique et que la direction avait connaissance de fautes similaires par d'autres salariés ; l'absence de renseignement de la chute de Mme A dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, salarié protégé, et, d'autre part, refusé le licenciement de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, en raison de l'insuffisante gravité des fautes reprochées à ce salarié et de ce qu'un lien entre cette procédure et les mandats qu'il exerce ne pouvait être exclu et, sur recours hiérarchique de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et le mandat exercé, mais seulement d'examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié ; - en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
qu'elles représentent du fait de l'atteinte portée par la loi française au droit aux congés payés des salariés garanti par le droit de l'Union européenne, et en particulier par les articles 31 paragraphe
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, l'entretien préalable au licenciement a bien eu lieu ; - les fautes reprochées au salarié sont matériellement établies et suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - la demande de licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
obstacle au licenciement, pour un autre motif que la faute grave, du salarié qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, était bien respectée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
une part, de la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le directeur-adjoint du travail de la direction du travail de la région Occitanie a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier pour faute
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Saisi sur recours hiérarchique de Mme B, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour vice de procédure la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qu'elle a commise en sollicitant l'autorisation de licencier sa salariée pour faute alors qu'elle relevait du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.
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