Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
sont imputables à la faute de ces derniers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
objet, ni pour effet de s'opposer à ce que le maître de l'ouvrage mette à la charge du titulaire d'un lot le coût de travaux supplémentaires rendus nécessaires, antérieurement à la réception, par la faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
croisements de réseaux n'est pas justifiée ; - c'est à bon droit que les pénalités de retard ont été retenues à hauteur de 151 jours dans le calcul du décompte général ; les retards sont imputables à une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sont imputables à la faute de ces derniers.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur la responsabilité pour faute : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l'article 13.4 du même cahier qu'il appartient ensuite au maître d'œuvre, faute pour l’entrepreneur de se conformer au délai fixé, et après mise en demeure restée sans effet, d'établir le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'article 13.4 du même cahier qu'il appartient ensuite au maître d'œuvre, faute pour l'entrepreneur de se conformer au délai fixé, et après mise en demeure restée sans effet, d'établir le
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de résiliation pour faute : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les vérifications sont faites, suivant les indications du C.C.A.P. ou, à défaut, suivant les décisions du maître d'œuvre, soit sur le chantier, soit dans les usines, magasins ou carrières de l'entrepreneur
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Si la défaillance de la société attributaire du lot " électricité " a été principalement évoquée, la faute d'un autre entrepreneur, pas plus que celle du maître d'œuvre ou des architectes, ne saurait être
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'acte spécial de sous-traitance en janvier 2016, qui a été acceptée par le maître d'ouvrage, est demeurée sans effet sur la procédure d'acceptation de la société d'armatures spéciales ; en l'absence de fautes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il fait valoir que : - le tribunal a omis de répondre à l'existence d'une faute de la commune qui n'a pas entretenu correctement la piscine ; - en application de l'article 2239 du code civil, le délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Y..., entrepreneur individuel, Mme M... I..., entrepreneure individuelle, AC... Hillaireau, AC... Les Écuries du logis, AC... La Barrere, AC... Massonnet, AC... Vincent, AC... Rouzille, AC...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Procédure antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A ce titre, l’article 2.1 du CCAP stipule que « par dérogation à l’article 3.3.1 du CCAG, l’entrepreneure titulaire devra fournir à ses frais, les dossiers de de marché en SEPT (7) exemplaires ».
Source officiellePage 1 sur 108