Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
fautes commises par le conducteur du véhicule et Mme D qui ne portait pas de ceinture sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - la société EGE Noël Beranger qui a réalisé les travaux doit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... et de la société anonyme Axa France Iard en raison de la faute commise par la conductrice, de nature à exonérer totalement le département de sa responsabilité ; - à titre infiniment subsidiaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de la douleur morale subie par Mme L J, du fait du décès de son fils, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de nature à limiter la responsabilité des constructeurs : il n'existe pas de lien entre la surestimation initiale par le CIRAD des besoins en eau et les désordres ; cette faute est imputable au conducteur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la circulation ; la victime n'a commis aucune faute ; - le conducteur connaissait le trajet mais ce n'était pas un chemin d'habitude ; - le comportement du conducteur n'est pas la cause exclusive
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... a saisi le tribunal administratif de Montpellier aux fins de condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis du fait de son accident.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’accident n’est pas l’imprudence caractérisée du cycliste, qui circulait sous l’emprise de produits stupéfiants, mais la présence du pot de fleurs qui masquait la visibilité des usagers ; aucune faute
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, et ce dernier, ont adressé au département du Lot une demande préalable d'indemnisation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de toute responsabilité du conducteur M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Hayange ; . aucun lien de causalité n'est rapporté entre l'ouvrage public et l'accident dont la société se prévaut ; - A titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, la faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
- aucun lien de causalité n'est établi entre ce prétendu défaut d'entretien et l'accident ; - subsidiairement, la collectivité sera exonérée compte tenu de l'imprudence de la victime et de la faute
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
même qu'il est obligatoire pour conduire un véhicule poids lourd auquel avait été rattachée une remorque ; * il a été affecté à la conduite d'un véhicule poids lourd, en l'espèce un " camion benne avec
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si l’intéressé a tout d’abord nié les faits avant de se rétracter, la société Ceat Transports produit plusieurs témoignages attestant de ce qu’il a effectivement conduit ce véhicule.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’accident du travail du 18 novembre 2020, était détenteur du « certificat d’aptitude à la conduite en sécurité » , CACES R 389, relatif à la conduite de chariots élévateurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2020 ; -si le préfet devant le tribunal administratif a fait valoir que l’absence de condamnation pénale ne faisait pas obstacle à la constatation de la réalité des faits, sa décision est bien fondée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2012 à 2 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, commis le 13 mai 2012, le 16 octobre 2012 à 1 an d'emprisonnement
Source officiellePage 1 sur 800