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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - en délivrant la décision attaquée à l'indivision A, le maire n'a pas commis d'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, le terrain appartenant aux requérants sert, de fait, d'exutoire naturel de cette rue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
directement à l’origine des préjudices qu’ils ont subis ; - aucune cause exonératoire de responsabilité invoquée par la commune, tenant au caractère de force majeure du mouvement de terrain survenu et à la faute
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Faute de réponse de la part des époux A, c'est à bon droit que l'administration a établi, suivant la procédure de taxation d'office, les impositions assises du chef des sommes au sujet desquelles ils se
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le maire n'a pas commis de faute ; - l'exhumation de son époux n'a causé à Mme A aucun préjudice.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
motif tiré de l'altération du lien conjugal et ce n'est qu'à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal aurait envisagé de mettre à sa charge une prestation compensatoire, qu'elle se prévalait de la faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aucune inexécution ne peut ainsi être retenue de ce fait. 9. En deuxième lieu, les époux A.. soutiennent qu'ils ont dû supporter le coût de plantation d'arbustifs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors, cette déclaration inexacte ne saurait constituer une faute des époux A de nature à exonérer la commune de Crastatt de sa responsabilité. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Annecy a prononcé le divorce des époux « pour faute, aux torts exclusifs de l’époux » et a réservé l’autorité parentale exclusivement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser une indemnité aux époux B ; - les époux B ont commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en modifiant les servitudes d'écoulement existantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C et de 90 023,45 euros pour la société Groupama Méditerranée, en réparation des différents chefs de préjudice subis du fait d'un incendie dans la résidence secondaire des époux C, à Banyuls-sur-Mer,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
qu'il soit le gérant de cette société ne suffit pas à justifier l'application à son endroit de cette pénalité et alors qu'en tout état de cause l'épouse du gérant ne peut être sanctionnée à raison des fautes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E..., agissant en qualité d’ayants droit de leur époux et père décédé, M. C...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
G d'argumenter sur la présence ou non d'une voie de fait ; . les conclusions présentées par les époux G tendant à obtenir réparation d'éventuelles conséquences dommageables qu'ils subiraient du fait
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
directe entre la faute retenue par les premiers juges et le préjudice moral et de jouissance indemnisé ; - l'évaluation du préjudice indemnisé est erronée, les époux D n'ayant produit aucun document
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il suit de là que les époux C ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que la commune de Port-Louis aurait commis une faute en ne respectant pas ses engagements.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
a été régularisée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les époux C en le fixant à la somme de 5 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A ne se prévalait, en première instance, d'aucune faute intentionnelle du ministre des armées ayant entraîné le décès de son époux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, du fait de l'annulation pour excès de pouvoir de leur permis de construire, les époux F doivent être regardés comme n'ayant jamais obtenu un droit à construire.
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