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4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

27 janvier 2023

- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle bénéficiait d'une expérience antérieure importante sur des postes au sein du cabinet du ministre de la justice sur lesquels elle avait fait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01405_20240308

8 mars 2024

détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01162_20250325

25 mars 2025

détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. / A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute

2ème chambre

DCA_20TL24039_20230124

24 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'erreur de droit, d'erreur dans la qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'une appréciation erronée des faits

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

15 mars 2023

Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services./ Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité

9ème Chambre

DCA_22PA00233_20230510

10 mai 2023

C soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de qualification juridique des faits.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02967_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 54 de cette loi : " Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et

4ème Chambre

DCA_22VE01567_20240711

11 juillet 2024

Mme B D est infirmière au centre hospitalier René Dubos de Pontoise et exerce les fonctions de secrétaire générale du Syndicat Autonome de l'établissement.

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

13 janvier 2026

ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

4 février 2025

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03743_20221201

1 décembre 2022

commises dans l'exercice de ses fonctions sont à l'origine de sa pathologie.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00326_20260109

9 janvier 2026

A... ont présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la réparation de préjudices qu’ils estimaient subir du fait de fautes commises par M. D....

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00191_20250204

4 février 2025

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00192_20250204

4 février 2025

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00193_20250204

4 février 2025

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

25 juin 2025

de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans

6ème chambre

DCA_22VE02127_20230516

16 mai 2023

dispositions pour une réintégration et pour une mise à disposition impliquant une telle réintégration ; la commune ne justifie pas de l'absence de poste vacant ; la commune a commis une faute dans la

3ème Chambre

DCA_22NT00134_20221014

14 octobre 2022

de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

4 février 2025

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice