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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, Mme B soutient que la Commune de Carrières-sur-Seine aurait commis une faute en faisant apposer par l'un de ses agents une fausse signature, en son lieu et place, sur la fiche de poste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et usage de faux, prise du nom d’un tiers, escroquerie en bande organisée, détournement de fonds publics et corruption passive puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D'une part, si M. et Mme C reprochent au tribunal administratif d'avoir omis de répondre à leur moyen tiré de la faute qu'aurait commise le maire de Villey-sur-Tille au regard de ses pouvoirs de gestion
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le maître d'ouvrage, est demeurée sans effet sur la procédure d'acceptation de la société d'armatures spéciales ; en l'absence de fautes commises en qualité d'entrepreneurs principaux, l'appel en
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut de créances professionnelles Dailly ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances attachées au contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut de créances professionnelles Dailly ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances attachées au contrat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à plusieurs moyens soulevés devant eux, tirés de ce que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
salarié ne l'a pas acceptée n'est pas de nature à remettre en cause les résultats positifs des deux tests précédents. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué méconnaît ces dispositions ne peut qu’être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 18 avril 2013, la société Océane a accepté une offre d'achat émanant de la société Capcity, portant sur une partie de cette parcelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, dès lors que le tribunal administratif a écarté les fautes tirées par la requérante de la méconnaissance par le département de ses obligations vis-à-vis des sous-traitants, il n'était pas tenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une telle omission à statuer et de l’insuffisante motivation du jugement sur ce moyen doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure, faute de transmission de la demande de permis de construire en litige au préfet de région, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02467_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler décision du 17 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licenciement pour faute
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute d'avoir répondu à la branche du moyen tirée de la mauvaise insertion du projet dans son environnement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B relève appel de ce jugement et demande en outre l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre par l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, il ne ressort pas du dossier de première instance qu'un moyen recherchant la responsabilité de la LFP pour une faute tirée d'un défaut de protection avait été invoqué. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande en l'absence de mention de la suppression du chemin d'exploitation doit donc être écarté. 6.
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