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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ayant constaté que des pièces comptables avaient fait l'objet de falsification et estimant que ces faits étaient imputables à Mme B, l'association la Croix-Rouge française, après avoir décidé la mise à
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, peu important de qui venait l’idée de falsifier ces plannings et qui les a matériellement modifiés, le grief tiré de leur falsification peut être imputé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... avait falsifié la durée de son titre de séjour afin d’obtenir sa naturalisation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'elle avait falsifié ce document deux fois, après son renseignement par son tuteur de stage mais aussi après sa signature par son maître de stage, et non pas seulement une fois.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que cinq jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, usage ou acceptation de chèque falsifié, de faux en écriture privée, d'escroquerie et d'abus de confiance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04333_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ou falsification de chèque, le 9 mars 2000 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif, transport de monnaie ayant cours légal contrefaite et détention
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : - la qualité de la planche comparative est insatisfaisante et ne permet pas de confirmer l’existence d’une falsification ; - la falsification n’est pas évidente, flagrante et manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des 7 décembre 2011 et 31 décembre 2011, qui ne correspondaient pas aux matériaux désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la SARL Da C, ont été falsifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques, commis du 12 au 17 septembre 2016, et de contrefaçon ou falsification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois la falsification d'un document administratif pour obtenir un droit au séjour ou le prolonger, suffit à caractériser une menace pour l'ordre public. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
". 3.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves
Source officiellePage 1 sur 101