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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00878_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
les faits prétendument commis ; l'Ecole centrale et la commission de discipline n'ont pas caractérisé la publicité des faits au sens des dispositions de l'article R. 811-11 du code de l'éducation ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou de la peine qu'il inflige. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, à ceux d’un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires ; -les faits poursuivis sont prescrits, dès lors qu'il n'avait pas été sanctionné à la suite d'un précédent envoi d'une série de courriers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La collectivité de Corse relève appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit aux demandes de Mme A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A de l'ensemble des faits poursuivis au motif, notamment, que ce dernier devait être regardé comme titulaire d'un permis de construire tacite à l'issue du délai d'instruction de deux mois à compter du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'expiration du délai de prescription, l'autorité administrative n'est plus tenue de dresser un procès-verbal et de le transmettre au ministère public, dès lors que la prescription de l'action publique ôte aux faits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cette imposition procède de la reconstitution, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, du bénéfice de la société de fait E, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la preuve de la créance qu'elle détient et de poursuivre sa mission de mandataire liquidateur confiée par le tribunal de commerce ; - le docteur A n'a pas été condamné pour des faits d'escroquerie portant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
qui s'est sentie liée par l'avis de la commission administrative paritaire ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; - la décision est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B ayant de ce fait également été poursuivi pour des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Si, comme le soutient le préfet du Var en première instance, le tribunal correctionnel a relaxé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
soutient que : - la décision du 10 juin 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort de la procédure pénale, qu’il n’a jamais à la suite du contrôle de son activité dont il a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
l'objet du fait de ses activités syndicales, et du refus de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces faits se sont poursuivis sur une longue période, du 3 janvier 2022 au 30 novembre 2023, sont récents, et ont été récurrents, puisque 130 personnes environ ont été victimes de cette escroquerie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - subsidiairement, les faits reprochés à SNCF Réseau ne sont pas constitutifs d'une contravention de grande voirie et un intérêt public s'oppose aux poursuites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02220_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas état de son insertion ni du fait qu'il a poursuivi sa scolarité en France et a obtenu en 2009 son brevet d'études professionnelles pour les métiers de la comptabilité.
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