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3ème Chambre

DCA_23NT01218_20240329

29 mars 2024

séjour en litige que produit aux débats le préfet, qui vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nature des faits

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02937_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté notifié le 29 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT00281_20240628

28 juin 2024

le 2 mars 2018 puis incarcéré au centre pénitentiaire de Caen le 8 septembre 2018, a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises de Paris le 22 septembre 2020 pour des faits

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00044_20230828

28 août 2023

le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, faits commis le 16 septembre 2018.

Juge des référés

ORCA_24VE02732_20250612

12 juin 2025

Enfin, ainsi qu'il a été dit, il a été condamné le 2 octobre 2020 pour des faits criminels.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02963_20230613

13 juin 2023

conversation relative à ce même attentat relayant, sur le ton de la confidence et du secret, des propos prêtés à un autre agent sur le nombre de terroristes à bord du véhicule utilisé pour commettre ces faits

Juge des référés

ORCA_25VE02516_20251009

9 octobre 2025

Toutefois, ainsi qu’il a été dit, eu égard à la particulière gravité des faits criminels qu’il a commis, sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

21 décembre 2023

A ainsi que l'ensemble des faits délictuels et criminels qu'il a commis et qui lui ont valu six condamnations pénales prononcées entre les mois de mars 2004 et octobre 2018.

Juge des référés

DCA_23VE02237_20250213

13 février 2025

B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.

9ème Chambre

DCA_23PA03137_20240322

22 mars 2024

Cette mesure fait suite aux délits commis par l'intéressé sous huit identités différentes, à savoir des faits de vol en réunion le 24 août 2004, de vol en réunion et port prohibé d'arme de 6ème catégorie

4ème chambre

DCA_22PA01494_20221230

30 décembre 2022

Il fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas qualité pour faire appel, sa requête est irrecevable.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01791_20241107

7 novembre 2024

La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.

Juge des référés

ORCA_24DA02096_20250114

14 janvier 2025

qu'en cas de retour en République démocratique du Congo, sa vie et sa liberté y seront menacées en raison notamment des risques de persécutions ou d'une atteinte grave par les autorités congolaises du fait

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

20 mars 2026

Par suite, compte tenu de la nature, de la gravité des faits délictueux et criminels dont M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04479_20240108

8 janvier 2024

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de l'extrême gravité des faits délictueux et criminels commis par M.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02152_20250917

17 septembre 2025

A représente une menace pour l'ordre public eu égard aux faits délictuels et criminels pour lesquels il a été condamné, de sorte que la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les stipulations de

Juge des référés

ORCA_24VE02693_20250422

22 avril 2025

Compte tenu de la gravité des faits délictueux et criminels commis de manière répétée sur très longue période de temps par M.

2ème Chambre

DCA_24VE02028_20260402

2 avril 2026

sa conjointe de nationalité française n’a jamais cessé depuis leur mariage le 13 mars 2021, et qu’en particulier, s’il a été placé en détention provisoire du 14 janvier au 5 septembre 2022 « pour des faits

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01608_20260217

17 février 2026

des faits de nature criminelle.

3ème Chambre

DCA_23NT03384_20240712

12 juillet 2024

B pour des faits de " participation à une formation armée illégale impliquée dans des actes de terrorisme ".