Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - il ne suffit pas que le dommage soit connu, il faut également que le fait dommageable soit connu par l'assuré pour que le sinistre soit considéré comme connu ; - les parents n'ont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
dommageable a été connu de l'assuré après la résiliation ou à l'expiration du contrat que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable ; - la police d'assurance souscrite par la
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02769_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dommageable ; ' Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que l'extension sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la garantie de la police Allianz Iard n'a pas vocation à s'appliquer compte tenu de la date du fait dommageable qui est à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En revanche, en raison des séquelles qu'elle a conservées du fait dommageable, elle n'a pu reprendre son travail à compter du 20 janvier 2017 qu'à temps partiel thérapeutique et sur un poste adapté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. / Constitue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Si l’appelante soutient qu’elle a, durant cette période d’inactivité imputable au fait dommageable, été privée du versement d’une prime de service, elle se borne à produire un courriel de son employeur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
communiquer par la victime ou tout tiers détenteur tout document médical relatif au fait dommageable, y compris le dossier médical s'il y a lieu, en vue d'évaluer le préjudice corporel de la victime ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article L. 124-1 du même code : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 3 mars 2020, que Mme B a subi, en lien avec les faits dommageables, un déficit fonctionnel temporaire total du 13 avril 2014 au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A doit être évalué à 5 %, l'incontinence anale ne pouvant pas être prise en compte dès lors qu'elle n'est pas une conséquence du fait dommageable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02326_20230828
28 août 2023
28 août 2023
connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte de l’instruction que Mme E... était sans emploi à la date du fait dommageable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
du code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937) : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
il méconnaît l’article 7.4 de la décision du 27 juillet 2017 ; - elle n’avait pas à justifier de la consommation de l’avance avant le 15 décembre 2021 ; - la majoration n’est pas proportionnée au fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
il méconnaît l’article 7.4 de la décision du 27 juillet 2017 ; - elle n’avait pas à justifier de la consommation de l’avance avant le 15 décembre 2021 ; - la majoration n’est pas proportionnée au fait
Source officiellePage 1 sur 116