CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
L'article L. 4752-1 de ce code dispose que : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en
1ère Chambre
DCA_22VE02632_20231109
9 novembre 2023
Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite
DCA_21BX03416_20231221
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, des propositions de postes faites par l'employeur ne peuvent être prises en compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des () 8° () de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
L'article R. 5221-11 du code du travail disposait alors que la demande d'autorisation de travail " est faite par l'employeur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
l'article R. 5221-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 novembre 2020 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. ().
Juge des référés
ORCA_25VE01529_20250930
30 septembre 2025
Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur / (…) ».
ORCA_24TL02143_20241223
23 décembre 2024
l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de sa première demande de renouvellement, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi l'étranger dont le contrat de travail est rompu, du fait
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait et le tribunal a également fait une interprétation inexacte du droit applicable et une interprétation manifestement erronée des documents
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Et aux termes de l'article
DCA_24LY00845_20250108
8 janvier 2025
En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article R. 5221-1 du même code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. " Aux termes de l'article R.
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
Selon l’article R. 5221-11 du même code : « La demande d’autorisation de travail (...) est faite par l’employeur ».
6ème chambre
DCA_22VE01420_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
l’article L. 6225-6 du même code : « La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut s’accompagner de l’interdiction faite
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