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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00140_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de fait et celui tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - il n'a pas, lui-même, sérieusement examiné sa situation ; - il a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B aurait fait l'objet.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En l'absence de procès-verbal d'audition ou de tout autre pièce, il n'est également pas établi, ni même allégué, que ce-dernier aurait, notamment, été placé en cellule de dégrisement ou aurait fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, à la durée du séjour en France du requérant, au fait que celui-ci n'est pas dépourvu d'attaches familiales en République du Congo où résident ses autres enfants,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse prendre en compte les faits commis par le postulant.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 ; en effet, les premiers juges, bien que constatant le caractère incomplet et donc irrégulier de son livret scolaire, du fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
et lui indiquer que la plus-value réalisée devait être imposée, dès lors qu'en tout état de cause, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité du docteur C... ne peut être engagée, du fait que celui-ci agissait dans le cadre du service public hospitalier ; - le traitement orthopédique, plutôt que
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C à compter du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait que celui-ci était redevable, le 21 janvier 2020, d'une somme de 855,40 euros auprès de la caisse d'allocations familiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01465_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; -elle a fait une inexacte application de l'article 60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00008_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le préfet, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, s'appuie en outre sur le fait que celui-ci est célibataire et sans charge de famille, dépourvu de liens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02100_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En second lieu, aux termes de ses écritures, le requérant doit être regardé comme soulevant à l'égard de la décision attaquée, à la fois le moyen tiré de l'erreur de fait et celui tiré de l'erreur manifeste
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A n'a apporté aucune précision sur sa situation personnelle ni produit aucune autre pièce au dossier que la décision attaquée, tant en première instance qu'en appel, en assortissant l'obligation faite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
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