état auprès du liquidateur judiciaire de son information insuffisante concernant le financement du PSE.

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

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Du fait de cette situation financière dégradée, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 20 juin 2024, a d'ailleurs mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire

Confrontée à des problèmes d'exploitation de la halle générés par l'absence de régulation efficace de la température, plus particulièrement l'été, la commune a fait procéder à un audit technique, lequel

La société a parallèlement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 19 avril 2010 et clôturée par extinction de passif le 19 septembre 2011.

cinquante-trois des cent vingt-cinq salariés de la société Walor Bogny et a prononcé sa liquidation judiciaire.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

judiciaire ne dispensent pas l'administration du travail de contrôler, dans le cadre des relations avec le liquidateur ayant engagé la procédure de licenciement économique, si ce dernier a recherché les

Enfin, par un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 1er décembre 2025, la société Ynsect a été placée en liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

Le procès-verbal de la réunion fait apparaître que cet abondement a été rendu possible au moyen d'un arbitrage effectué par les administrateurs judiciaires qui ont décidé de ne pas régler certaines charges

judiciaire de la société Phenix Rousies industries, d'homologuer le document unilatéral présenté par le liquidateur judiciaire ; - la procédure d'information-consultation est irrégulière du fait de

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

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