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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

18 décembre 2024

Confrontée à des problèmes d'exploitation de la halle générés par l'absence de régulation efficace de la température, plus particulièrement l'été, la commune a fait procéder à un audit technique, lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

qui nous garde, /Notre règle n'est pas un refuge, /Ce n'est pas la Règle qui nous garde, / C'est nous qui gardons la Règle. " / Adepte du criticisme kantien, le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - se serait

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

14 avril 2022

général des collectivités territoriales, en ne prenant de mesure propre à prévenir le risque d'incendie sur la parcelle d'où est parti l'incendie dont elle a été victime ; - le maire a également failli

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03255_20220404

4 avril 2022

Enfin selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1.

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

10 juillet 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

7ème chambre

DCA_25PA04539_20260403

3 avril 2026

Par deux décisions du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

7ème chambre

DCA_25PA04543_20260403

3 avril 2026

Par deux décisions du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

7ème chambre

DCA_25PA04501_20260403

3 avril 2026

Ces informations, recueillies conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 603/2013 et cohérentes avec les déclarations faites par l’intéressé sur son parcours migratoire par la Grèce,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02387_20240116

16 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le brigadier A, officier de police judiciaire, en résidence à Billère a procédé le 22 novembre 2022, lors de l'audition du requérant placé en garde à vue pour des faits

4ème chambre

DCA_22TL21671_20241231

31 décembre 2024

travaux en litige et régissant l'aspect extérieur des constructions : " () / 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02303_20221031

31 octobre 2022

Aux termes des 1 et 7 de l'article 22 du même règlement : " 1.

7ème chambre

DCA_25PA04508_20260403

3 avril 2026

Ces informations, recueillies conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 603/2013 et cohérentes avec les déclarations faites par l’intéressé sur son parcours migratoire par la Lettonie

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

Après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, intervenu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé, le 19 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société CN sans poursuite

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00117_20240703

3 juillet 2024

en méconnaissance de dispositions des articles L. 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale : - plusieurs des faits sur lesquels s'est fondé le préfet ont fait l'objet d'une décision de relaxe

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05421_20250331

31 mars 2025

B a été condamné à 30 mois d'emprisonnement délictuel dont 18 mois avec sursis par le tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2024, pour les faits d'usage de faux document administratif ainsi que pour

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02206_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Juge des référés

ORCA_24TL02169_20241002